France : le statut des enfants nés par mère porteuse

La pratique des mères porteuse, appelée aussi « gestation pour autrui », est interdite en France. Quand les parents ayant eu recours à une mère porteuse à l'étranger reviennent en France, ils ne peuvent faire transcrire les actes de naissance délivrés à l’étranger sur leur livret de famille. La France ne reconnaît pas la filiation de la mère qui n'a pas porté l'enfant mais qui l'a fait porter par une autre.

Certains parents ont essayé de contourner la loi en s'appuyant sur la notion de "possession d'état" qui permet de reconnaître la filiation d'un enfant à l'égard duquel quelqu'un aura eu pendant au moins 5 ans le comportement d'un père ou d'une mère. Cette possibilité fut exclue par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui exige que la possession d'état soit désormais "stable, continue et non équivoque". Elle fut précisée par une circulaire de 2006 qui indique que cette possibilité est exclue dès lors qu'elle "est invoquée pour contourner les règles régissant l'adoption, l'interdiction d'établir la filiation incestueuse ou la gestation pour le compte d'autrui".

Chaque année, 300 à 400 couples français ont recours à une mère porteuse à l’étranger (par exemple en Belgique) pour avoir un enfant. La pratique des mères porteuses est légale au Canada, dans certains Etats des Etats-Unis, en Angleterre, en Israël, en Grèce...Elle n’est pas légale en Belgique, mais se pratique dans certains hôpitaux…www.genethique.org

Chaque article présenté dans Gènéthique est une synthèse des articles de bioéthique parus dans la presse et dont les sources sont indiquées dans l'encadré noir. Les opinions exprimées ne sont pas toujours cautionnées par la rédaction. Libération (Charlotte Rotman) 10/05/07