Canada : loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels
Le 29 février 2008, le député conservateur Ken Epp a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire (C-484) intitulé Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)....