France : pressions pour la légalisation des mères porteuses : la justice reconnait comme parents un couple ayant fait appel à une mère porteuse

« «La mère porteuse ne prostitue pas plus son corps que la nourrice ne prostitue son lait», avait déclaré la pédiatre et psychanalyste française Françoise Dolto en 1984. Un avis longtemps peu partagé en France, où la « gestation pour autrui », ou grossesse de substitution, a été interdite par la loi bioéthique de 1994. Le sujet soulève en effet la question de l'instrumentalisation et de la commercialisation du corps de la femme. Fin octobre, la justice française a pourtant tranché en faveur d'un couple - Sylvie et Dominique - qui a eu recours à une mère porteuse américaine pour donner naissance à des jumelles, a révélé le quotidien Libération. Des bébés conçus avec le sperme du mari, les ovules d'une donneuse et portés par une gestatrice. Après sept ans de poursuites judiciaires pour « enlèvement d'enfant » et « adoption frauduleuse », la cour d'appel de Paris a jugé conformes les papiers américains désignant le couple comme les parents des jumelles. La non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants, a estimé la cour. « C'est un beau cadeau d'anniversaire pour nos filles qui viennent d'avoir sept ans », confie Sylvie, la mère des jumelles, au Figaro. « Nous avons ouvert la voie à un grand débat sur la gestation pour autrui. » Certains voient dans cette décision un signe des temps. « Beaucoup de barrières idéologiques sont en train de tomber. Cet arrêt est porteur d'espoir pour tous les couples dans le même cas. Et ce même si cette décision de la cour d'appel ne concerne qu'une seule famille », selon Laure Camborieux, présidente de l'association Maia, qui milite pour la légalisation de la gestation pour autrui. Désignés comme parents par les certificats de naissance américains, Sylvie et Dominique n'ont pas réussi à faire établir la filiation en France pendant plusieurs années. Le couple a tout de même bénéficié en 2004 d'un non-lieu sur les poursuites pénales engagées contre eux, car les faits se sont déroulés dans un pays où cette pratique est légale. Le nombre de couples ayant eu recours à cette méthode reste difficile à quantifier. « Vingt à quarante couples français effectuent avec succès cette opération aux États-Unis tous les ans, estime Dominique, le papa des jumelles. Il existe actuellement entre 500 et 1 000 couples dans notre cas. » Ces chiffres ne prennent pas en compte ceux qui agissent de manière clandestine dans l'Hexagone ou qui partent vers d'autres pays ayant légalisé la méthode, comme la Grèce, Israël, la Russie, l'Argentine, le Chili ou le Canada. « Il faut légaliser la gestation pour autrui en France afin d'encadrer les pratiques », plaide Dominique. Reste à savoir si cet arrêt sera suivi d'un pourvoi. Jusqu'à présent, la Cour de cassation a interdit l'adoption par des couples ayant eu recours à une mère porteuse, considérant qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption. La révision des lois de bioéthiques, prévue pour 2009, pourrait changer la donne. » 5 novembre 2007 (Le Figaro –Agnès Leclair)

- GayLib : la question des mères porteuses n'est "plus un tabou"

« GayLib, mouvement représentant les personnes homosexuelles au sein de l'UMP, a salué lundi le jugement de la cour d'appel de Paris reconnaissant comme parents un couple ayant eu recours à une mère porteuse, y voyant le signe que cette question n'était "plus un tabou". La cour d'appel de Paris a reconnu comme "parents" un couple français qui avait eu recours en 2000 à une mère porteuse américaine pour donner naissance à des jumelles, mettant fin à des années de démêlés judiciaires. "Même si la Cour de cassation peut encore casser ce jugement, considérant, comme c'est le cas jusqu'à présent, qu'il s'agit d'un détournement de l'adoption, il est le signe que le recours à ce qu'on appelle communément une « mère porteuse » n'est plus considéré comme un tabou", estime GayLib, dans un communiqué. L'association rappelle que l'interdiciton actuelle en France d'avoir recours à la "gestation pour autrui" (GPA, ou mère porteuse) "conduit de plus en plus de couples à se rendre à l'étranger (...), multipliant ainsi les cas d'enfants en situation de fragilité juridique" et les "discriminations sociales, compte tenu des coûts engendrés". GayLib souhaite que "la révision des lois bioéthiques en 2009 soit l'occasion, pour les parlementaires, d'aborder sereinement et lucidement ces questions et de déboucher sur des dispositions concrètes" pour répondre aux "besoins des couples hétérosexuels comme homosexuels". » 5 novembre 2007 (AFP)

- Dominique Quinio (La Croix) pose la question des frontières éthiques

« La justice française a reconnu comme parents un couple ayant fait appel à une « mère porteuse ». L’argument semble imparable. Telle évolution des mœurs devrait être autorisée en France, au motif que d’autres pays, de grandes démocraties, l’ont entérinée. Le raisonnement fut utilisé à propos des tests ADN prévus dans la loi sur l’immigration pour vérifier les liens de parenté dans les procédures de regroupement familial. Il revient fréquemment chez les militants favorables à une légalisation de l’euthanasie. Il fut également évoqué pour reposer dans le débat public la question des mères porteuses – le terme est détestable, les partisans de la méthode préfèrent parler de « gestation pour autrui », mais quel que soit le mot employé, le procédé soulève bien des interrogations éthiques. Il est utile, pour se forger une opinion, de connaître les législations d’autres pays. Mais cela doit-il conduire à modifier ses propres lois ? La démocratie américaine, qui autorise la « gestation pour autrui », condamne toujours à mort certains de ses criminels ! L’histoire propre des nations, leur culture, leurs racines religieuses, leurs équilibres politiques, l’état de la réflexion collective expliquent des choix législatifs différents. Pourtant, ces différences finissent par rejaillir sur les situations nationales, dessaisissant en quelque sorte les dirigeants politiques de leur autorité. Qu’il s’agisse de « mère porteuse » ou d’insémination artificielle pour des couples homosexuels, par exemple, des personnes utilisent des possibilités offertes à l’étranger puis, revenant en France, la prient de trouver une solution juridique à un imbroglio que sa législation ne prévoit pas. Les autorités judiciaires, à juste titre, se prononcent au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant… Le « non » français se trouve, de fait, contourné. Les lois de bioéthique doivent être revues en 2009. Comment garder, sur des thèmes d’une si grande gravité puisqu’il s’agit de vie, de mort, de filiation, une réflexion originale ? Quelle marge de manœuvre reste-t-il aux États dans une société mondialisée où les frontières s’abolissent ? Si fière de son exception culturelle, voire diplomatique, la France devrait (à l’instar de l’Allemagne, par exemple, rendue très prudente par les leçons de son passé) ne pas redouter l’exception éthique. »

6 novembre 2007 (La Croix – Editorial de Dominique Quinio)