Suisse : élargir l'application du diagnostic préimplantatoire ?
La Commission nationale d'éthique suisse (CNE) précise sa position sur le diagnostic préimplantatoire.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a demandé à la CNE de préciser ses positions sur la question du diagnostic préimplantatoire (DPI) afin d'en tenir compte dans l'élaboration d'un avant-projet de loi sur le sujet.
En effet, l'interdiction du DPI figure dans la loi sur la procréation médicalement assistée, entrée en vigueur en 2001. Cette disposition a été remise en question plusieurs fois devant le Parlement. En 2005, les Chambres ont donné mandat à l'OFSP de préparer un nouveau cadre législatif. L'avant-projet devrait être mis en consultation durant le premier semestre 2008 et le projet soumis au Parlement en 2010.
La CNE a émis les recommandations suivantes.
Elle ne s'oppose pas à la sélection d'embryons donneurs potentiels appelés "bébés médicaments".
Elle propose de ne pas limiter à 3 le nombre d'embryons produits au cours d'un cycle menstruel, "nombre insuffisant pour réaliser un diagnostic préimplantatoire avec de bonnes chances de succès".
Elle propose aussi de mettre fin à l'interdiction de congeler les embryons. La cryoconservation permettrait aux parents d'utiliser les embryons "diagnostiqués" selon leur "projet parental".
La CNE a soulevé une contradiction interne du droit suisse sur la législation du DPI. Comme le relève Olivier Guillod, directeur de l'Institut du droit de la santé à Neuchâtel, membre de la commission, la législation actuelle permet déjà le diagnostic prénatal des maladies génétiques sur les fœtus, alors pourquoi pas sur des embryons ? © genethique.org
Chaque article présenté dans Gènéthique est une synthèse des articles de bioéthique parus dans la presse et dont les sources sont indiquées dans l'encadré noir. Les opinions exprimées ne sont pas toujours cautionnées par la rédaction. Le Temps (Jean-Luc Vonnez) 31/10/07