Belgique : recrutement d’étudiantes en vue de prélèvement d’ovocytes : question d’actualité de la Sénatrice Anne Delvaux, à Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Santé et des Affaires
Différents médias ont relatés hier qu’une clinique privée de fertilité de Louvain, organise auprès d’étudiantes de la KUL des séances de sensibilisation au don d’ovocytes contre rémunération (750 euros).
La situation telle que dénoncée ici est très inquiétante. D’une part parce que le don d’ovocytes n’est pas sans conséquences physiques et psychologiques sur les donneuses. Le prélèvement d’ovocytes nécessite un traitement hormonal lourd au préalable et une intervention chirurgicale. Ces traitements ne sont pas sans risques sur la fécondité de la donneuse. Faire un don de cellules reproductrices peut avoir des répercussions à terme dont une jeune femme de 18-20 ans, aux études et souvent loin encore d’un projet de maternité, n’a pas forcément conscience.
Autre interrogation qui se pose ici, d’ordre un peu plus éthique. Nous dirigeons nous vers un marché de la fertilité ? Il est vrai que le don d’ovocytes doit être encouragé. On connaît le contexte de manque de donneuses et on sait la demande croissante d’ovules destinés à la procréation médicalement assistée. Par contre, jusqu’où peut aller les rétributions ? Renseignements pris, d’autres cliniques procèdent à ce qu’elles appellent des dédommagements financiers de 1000 euros, parfois plus. Les tarifs varient et sont évalués par les organismes hospitaliers … La commission nationale de bioéthique accepte qu’un juste dédommagement financier soit accordé à la donneuse. Y a-t-il un plafond ? Quel contrôle ?
L’article 51 de la loi du 06 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes indique que le don de gamète à titre gratuit est licite. Une indemnité peut néanmoins être fixée par le Roi pour couvrir les frais de déplacement, perte éventuelle de salaire et frais d’hospitalisation. L’article 73 prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et/ou une amende de 1000 à 10 000 euros pour toute infraction aux dispositions prévues.
Etant donné les pratiques de dédommagement en cours dans les organismes hospitaliers, ne se dirige-t-on pas vers une rémunération déguisée ? Qu’en est-il de la mise en application de cette loi ?