Canada : loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels

Le 29 février 2008, le député conservateur Ken Epp a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire (C-484) intitulé Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction). Mieux connu sous le nom de Loi  sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels, ce projet de loi prévoit qu’une double accusation puisse être portée contre un assaillant qui s’en prend à une femme enceinte et à son enfant en gestation.

Le 5 mars 2008, le projet de loi C-484 a passé l’étape de la seconde lecture à la Chambre des Communes par un vote de 147 à 132 et a été transmis pour étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. À l’heure actuelle, le débat public s’échauffe et de nombreux citoyens allèguent que ce projet de loi menace le « droit à l’avortement ». Cela est inexact puisque le projet de loi est formulé de façon à préserver la possibilité pour une femme de choisir l’avortement et n’accorderait aucun droit à l’enfant à naître dont la mère a choisi d’avorter.

Le projet de loi C-484 constitue un développement intéressant, en ce sens qu’il reconnaît – au moins dans le cas d’une infraction violente contre la mère – la dignité humaine de l’enfant à naître et la valeur de la vie humaine. S’il devait être adopté, l’enfant en gestation qui a été blessé ou tué bien que sa mère ait choisi de le porter jusqu’à sa naissance serait aussi considéré comme victime d’un acte criminel.

Pour cette raison, l’Organisme catholique pour la vie et la famille (OCVF) encourage les catholiques et tous les Canadiens et Canadiennes à contacter leurs députés pour leur demander de voter en faveur du Projet de loi C-484, et à faire circuler la pétition que le député Ken Epp a affiché sur son site Web (en français et en anglais) à l’adresse suivante : http://www.kenepp.com/issues/insidepage.asp?ID=84  Cette pétition (dont il ne faut pas modifier le format et dont chaque feuille de signatures doit inclure le texte de la pétition) peut être postée sans frais à M. Ken Epp à son bureau d’Ottawa.

†Mgr Jean Gagnon

Président du conseil d’administration Organisme catholique pour la vie et la famille

2500 promenade Don Reid Drive, Ottawa, ON  K1H 2J2    www.ocvf.ca